Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jean-Marc Toublanc, à compter du 1er septembre 2012.
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Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jean-Marc Toublanc, à compter du 1er septembre 2012.
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Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jean-Marc Toublanc, à compter du 1er septembre 2012.