Décision du 11 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques de deuxième échelon, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'éducation) ainsi que tous les actes de gestion associés à ces fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les finances du ministère de l'Éducation nationale

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents financiers pour le ministère de l'Éducation nationale.

Délégation est donnée à Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques de deuxième échelon, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'éducation) ainsi que tous les actes de gestion associés à ces fonctions.

Historique des versions

Source : Légifrance