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Décision du 11 décembre 2015

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents financiers du ministère de l'Éducation nationale

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents financiers pour le ministère de l'Éducation nationale, et une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2015 (Réorganisation des promotions et affectations dans les finances publiques), portant réintégration, promotion, mutation, nomination et affectation (administrateurs des finances publiques),

Décide :

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Délégation de signature pour les finances du ministère de l'Éducation nationale

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents financiers pour le ministère de l'Éducation nationale.

Délégation est donnée à Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques de deuxième échelon, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'éducation) ainsi que tous les actes de gestion associés à ces fonctions.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 10 novembre 2011 (NOR : BCRP1130194S) portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

J.-L. Pain

Décision du 11 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3