JORF n°0289 du 13 décembre 2015

Décision du 11 décembre 2015

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2015, portant réintégration, promotion, mutation, nomination et affectation (administrateurs des finances publiques),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques de deuxième échelon, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que tous les actes de gestion associés à ces fonctions.

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Article 2

La décision du 10 novembre 2011 (NOR : BCRP1130194S) portant délégation de signature est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2015.

J.-L. Pain