Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lebrun, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
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La décision du 2 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BUDB1400267S) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2017.
L. Fleuriot