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Décision du 10 mars 2026

fixant les parts respectives de femmes et d'hommes au sein des effectifs permettant de déterminer la composition du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Égalité hommes-femmes dans la fonction publique

Résumé. Une décision précise comment compter les employés pour vérifier l'égalité entre hommes et femmes dans un service public, et note que les femmes sont majoritaires (56,65%) parmi les représentants du personnel.

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 252-5 (Calcul des effectifs pour les comités sociaux d'administration) à R. 252-9 (Égalité entre titulaires et suppléants dans les comités sociaux) ;

Vu la décision du 24 février 2026 relative au comité social d'administration de proximité de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Calcul de la répartition par sexe dans la fonction publique

Résumé. Un texte explique comment compter les employés pour vérifier l'égalité entre hommes et femmes dans un service public.

L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.

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Répartition par sexe des représentants du personnel

Résumé. Les femmes représentent plus de la moitié (56,65%) des représentants du personnel dans un comité social d'administration.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration de proximité sont fixées comme suit :

Effectif mentionné
à l'article 1er (Calcul de la répartition par sexe dans la fonction publique)
Nombre de représentants du personnel
titulaires et suppléants
Parts respectives de femmes et d'hommes
Femmes Hommes
203 10 56,65 % 43,35 %
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Exécution et publication d'une décision

Résumé. Le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

B. Coeuré

Décision du 10 mars 2026
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Article 2
Article 3