Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature de la Première ministre
Résumé Mme Elvire Basterra peut signer des documents officiels au nom de la Première ministre.
A l'article 14 de la même décision, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Elvire Basterra, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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