JORF n°0064 du 16 mars 2021

Décision du 10 mars 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 et R. 1271-1 à R. 1271-26 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles ;

Vu le dossier de demande d'agrément de la société Auvray SAS du 3 mars 2021 et les compléments apportés le 8 mars 2021 ;

Vu l'avis favorable du ministère de l'intérieur ;

Considérant que les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité apportées par l'opérateur dans le dossier de demande d'agrément sont remplies,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'opérateur d'identification de cycles

Résumé Auvray SAS peut marquer les vélos avec deux méthodes, pendant un an, renouvelable six ans.

La société Auvray SAS, dont le siège social est situé 225, allée du Lyonnais, 26300 Bourg-de-Péage, est agréée en tant qu'opérateur d'identification des cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports pour les deux dispositifs techniques présentés dans le dossier de demande d'agrément, la solution de micropercussion désignée sous l'appellation commerciale « Auvray Speed Marking » et le procédé autocollant désigné sous l'appellation commerciale « ICAbike », pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant 6 ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti