Décision du 10 mars 2011

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée au centre de formation de la police (CFP) de Chassieu à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Guillet (Brigitte), commandant de police, directrice du centre de formation de la police de Chassieu ;
M. Fontes (Marc), responsable d'unité locale de police, adjoint à la directrice du centre de formation de la police de Chassieu.

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Délégation de signature pour le CFP de Chassieu

Résumé. Le centre de formation de la police de Chassieu peut signer des documents financiers au nom du ministre.

Délégation est donnée au centre de formation de la police (CFP) de Chassieu à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Guillet (Brigitte), commandant de police, directrice du centre de formation de la police de Chassieu ;
M. Fontes (Marc), responsable d'unité locale de police, adjoint à la directrice du centre de formation de la police de Chassieu.

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