Décision du 10 mars 2011

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'Institut national de la formation de la police nationale et au Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Chollet (Thierry), commissaire de police, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
Mme Pichon (Estelle), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale adjointe de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Bernier (Luc), capitaine de police, chef du Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale.

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Délégation de signature pour des documents financiers dans la police nationale

Résumé. Des responsables de la police nationale sont autorisés à signer des documents financiers pour leurs institutions respectives.

Délégation est donnée à l'Institut national de la formation de la police nationale et au Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Chollet (Thierry), commissaire de police, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
Mme Pichon (Estelle), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale adjointe de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Bernier (Luc), capitaine de police, chef du Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale.

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