Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 d'une décision
Résumé Un article change et une personne remplace une autre.
L'article 4 de la même décision est modifié comme suit :
Au 3°, les mots : « Mme Nadège Renet Binkina, contractuelle de catégorie A », sont remplacés par les mots : « Mme Laure Prévot, attachée principale d'administration de l'Etat ».
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