JORF n°0013 du 17 janvier 2024

Décision du 10 janvier 2024

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 novembre 2023 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle de compte de campagne pour les emprunts auprès des personnes physiques

Résumé L'article 1 modifie le tableau des emprunts personnels dans les comptes de campagne pour une meilleure clarté.

Le modèle de compte de campagne complété des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisés prévu au dernier alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le tableau 2.3.3.4 - « Annexe 3.4 : Emprunts auprès des personnes physiques (détail du poste 7025) », les lignes :
«

|11 |Taux d'intérêt débiteur annuel (%)|Montant du versement (en euros) |Numérique|Obligatoire| |:-:|:---------------------------------|:-------------------------------|:--------|:----------| |12 | Montant du versement (euros) |Taux d'intérêt débiteur (annuel)|Numérique|Obligatoire|

»
sont remplacées par les lignes :
«

|11 |Taux d'intérêt débiteur annuel (%)|Taux d'intérêt débiteur (annuel)|Numérique|Obligatoire| |:-:|:---------------------------------|:-------------------------------|:--------|:----------| |12 | Montant du versement (euros) |Montant du versement (en euros) |Numérique|Obligatoire|

».

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en ligne du modèle de compte de campagne

Résumé Le modèle de compte de campagne est disponible en ligne sur le site de la commission.

Le modèle de compte de campagne mentionné à l'article 1er sera mis en ligne sur le site internet de la commission (www.cnccfp.fr).

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Article 3

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Publication de la Décision

Résumé La décision sera publiée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 10 janvier 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe VACHIA, président, M. Christian BABUSIAUX, vice-président, M. Régis FRAISSE, Mmes Blandine FROMENT, Francine LEVON-GUÉRIN, Francine MARIANI-DUCRAY, Hélène MORELL et M. Jean-Dominique SARCELET.

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Pour la Commission :

Le président,

J.-P. Vachia