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Décision du 10 janvier 2012

portant délégation de signature

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Autorisation de signature pour un établissement de retraite

Résumé. La décision autorise un responsable des finances à signer des documents pour un établissement de retraite et précise les règles de signature en cas d'absence du chef principal.

L'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP),

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination de M. Didier Maupas, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en qualité d'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP),

Décide :

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Délégation de signature pour un établissement de retraite

Résumé. Un responsable des finances publiques est autorisé à signer des documents pour un établissement de retraite.

Délégation est donnée à M. Bernard Saby, chef de service comptable des finances publiques de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.

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Délégation de signature pour l'EPN

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents pour l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, en cas d'absence du chef principal.

M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de Mme Joëlle Perrier, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord permettant à certains employés de signer des documents pour un organisme de retraite est annulé.

La décision du 18 août 2010 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2012.

D. Maupas

Décision du 10 janvier 2012
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