Décision du 10 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Bernard Saby, chef de service comptable des finances publiques de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.

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Délégation de signature pour un établissement de retraite

Résumé. Un responsable des finances publiques est autorisé à signer des documents pour un établissement de retraite.

Délégation est donnée à M. Bernard Saby, chef de service comptable des finances publiques de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.

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