Décision du 10 février 2026

Article 95

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Article 95

Délégation est donnée à Mme Christine DEVIGNE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission innovation et qualité de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Christine Devigne est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Christine DEVIGNE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission innovation et qualité de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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