Décision du 10 février 2026

Article 87

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Article 87

Délégation est donnée à M. Romaric VALLERAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des mobilités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un chef de bureau

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Romaric VALLERAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des mobilités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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