Décision du 10 février 2026

Article 86

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 86

Délégation est donnée à Mme Audrey HEDEL, secrétaire administrative de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour l'enregistrement des recettes

Résumé. Une employée est autorisée à enregistrer les décisions sur les recettes de l'État dans le système financier.

Délégation est donnée à Mme Audrey HEDEL, secrétaire administrative de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance