Décision du 10 février 2026

Article 63

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 63

Délégation est donnée à Mme Rachel ASLAM, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 57 (Délégation de signature pour les finances de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Rachel Aslam

Résumé. Rachel Aslam est autorisée à signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Rachel ASLAM, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 57 (Délégation de signature pour les finances de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance