Décision du 10 février 2026

Article 62

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Article 62

Délégation est donnée à M. Romain DUTHÉ, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale et de ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 57 (Délégation de signature pour les finances de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un employé du ministère

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents financiers et administratifs pour la police nationale.

Délégation est donnée à M. Romain DUTHÉ, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale et de ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 57 (Délégation de signature pour les finances de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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