Décision du 10 février 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Abla MAACHE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents juridiques pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Abla MAACHE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

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