Décision du 10 février 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les affaires juridiques

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents juridiques au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

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