JORF n°299 du 24 décembre 1996

Art. 4. - Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations situés rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex. Ces services sont assistés du centre de traitement informatique de la Caisse des dépôts et consignations, le Giret, situé à la même adresse.


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Art. 4. - Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations situés rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex. Ces services sont assistés du centre de traitement informatique de la Caisse des dépôts et consignations, le Giret, situé à la même adresse.