Art. 1er. - Il a été créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le fichier des ressortissants de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.). Ce traitement, qui a été déclaré le 12 mai 1980 et enregistré sous le numéro 5027, est modifié en ce qui concerne les catégories d'informations nominatives enregistrées et les destinataires.
Ce traitement intitulé à l'origine << BC A 01 >> est désormais dénommé << BC A 02 >>.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- numéro de sécurité sociale ;
- situation familiale ;
- situation militaire ;
- vie professionnelle ;
- cotisations ;
- situation économique et financière.

Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont :
l'Etat, les collectivités publiques et les établissements employeurs, les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale,
l'I.N.S.E.E., les organismes de la sécurité sociale et les organismes de retraite, chaque ressortissant pour les informations qui le concernent.

Art. 4. - Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations situés rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex. Ces services sont assistés du centre de traitement informatique de la Caisse des dépôts et consignations, le Giret, situé à la même adresse.

Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux, le sous-directeur chargé de la direction administrative et financière de la C.N.R.A.C.L. et le sous-directeur responsable du service gestionnaire du F.S.P.O.E.I.E. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.