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Décision du 10 décembre 1996

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1996, portant le numéro 5027,

Décide :

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Art. 1er. - Il a été créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le fichier des ressortissants de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.). Ce traitement, qui a été déclaré le 12 mai 1980 et enregistré sous le numéro 5027, est modifié en ce qui concerne les catégories d'informations nominatives enregistrées et les destinataires.
Ce traitement intitulé à l'origine << BC A 01 >> est désormais dénommé << BC A 02 >>.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • identité ;
  • numéro de sécurité sociale ;
  • situation familiale ;
  • situation militaire ;
  • vie professionnelle ;
  • cotisations ;
  • situation économique et financière.

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Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont :
l'Etat, les collectivités publiques et les établissements employeurs, les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale,
l'I.N.S.E.E., les organismes de la sécurité sociale et les organismes de retraite, chaque ressortissant pour les informations qui le concernent.

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Art. 4. - Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations situés rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex. Ces services sont assistés du centre de traitement informatique de la Caisse des dépôts et consignations, le Giret, situé à la même adresse.

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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux, le sous-directeur chargé de la direction administrative et financière de la C.N.R.A.C.L. et le sous-directeur responsable du service gestionnaire du F.S.P.O.E.I.E. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

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IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LE FICHIER DES RESSORTISSANTS DE LA CNRACL ET DU FSPOEIE.CE TRAITEMENT QUI A ETE DECLARE LE 12-05-1980 ET ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 5027,EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET LES DESTINATAIRES.

CE TRAITEMENT INTITULE A L'ORIGINE "BCAO1" EST DESORMAIS DENOMME "BCAO2".

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.

LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT: L'ETAT,LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS EMPLOYEURS,LES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,L'INSEE,LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ORGANISMES DE RETRAITE,CHAQUE RESSORTISSANT POUR LES INFORMATIONS QUI LE CONCERNENT.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES SERVICES GESTIONNAIRES DE LA CDC SITUES RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.CES SERVICES SONT ASSISTES DU CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE DE LA CDC,LE GIRET,SITUE A LA MEME ADRESSE.

Fait à Paris, le 10 décembre 1996.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

G. Benoist

Décision du 10 décembre 1996