Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont :
l'Etat, les collectivités publiques et les établissements employeurs, les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale,
l'I.N.S.E.E., les organismes de la sécurité sociale et les organismes de retraite, chaque ressortissant pour les informations qui le concernent.