JORF n°0188 du 12 août 2017

Article 4

Article 4

M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit à compter du 1er octobre 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


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Version 1

M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit à compter du 1er octobre 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.