Protocole de mise en application de la classification

SECTION I. - CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ENTREPRISE

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En vigueur depuis le 15 septembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impliquer les inspecteurs dans la classification des emplois

Résumé. Les inspecteurs sont impliqués dans la mise en place d'une nouvelle classification des emplois dans les entreprises, soit par accord entre la direction et les représentants, soit par la création d'une commission spécifique.

Les représentants de l'inspection sont associés à la mise en oeuvre de la nouvelle classification dans les entreprises. Cette association s'effectue selon l'une ou l'autre des formes ci-après prévues en 2.1 et 2.2. :

2.1. Un accord au sein de l'entreprise entre la direction d'une part, et d'autre part les représentants désignés ou élus tant des organisations d'employés et de cadres que des inspecteurs peut prévoir une augmentation du nombre des membres de la commission d'entreprise constituée pour le classement des fonctions dudit personnel, de façon à permettre la présence, au sein de cette commission, de représentants des inspecteurs.

Dans ce cas, cet accord fixe le nombre des membres représentant respectivement les employés et agents de maîtrise, les cadres et les inspecteurs.

Le champ de compétence de la commission est alors étendu aux fonctions d'inspection. Les représentants des inspecteurs ont avec les représentants de la direction un échange de vues préalable aux différents stades du processus de consultation de la commission.

2.2. En l'absence d'un tel accord - quels qu'en soient les motifs - il est constitué une commission d'entreprise propre au classement des fonctions d'inspection dès lors que les inspecteurs forment un collège électoral particulier au sens de l'article 18 de la présente convention.

La commission est alors constituée et fonctionne conformément aux dispositions ci-après.

En vigueur depuis le 15 septembre 1992

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Rôle de la commission d'entreprise dans le classement des emplois

Résumé. La commission d'entreprise discute avec la direction pour classer les emplois et trouver un accord.

La commission d'entreprise est consultée par la direction aux différentes étapes de la mise en oeuvre de la classification. Conformément au déroulement des opérations de classement de la section 2, la consultation porte successivement sur :

  • la méthode de recensement et de description des fonctions ;
  • l'inventaire de toutes les fonctions existant dans l'entreprise ;
  • le projet de grille d'analyse des fonctions y compris la pondération des critères ;
  • le positionnement des fonctions dans les classes ;
  • les demandes individuelles de réexamen du classement attribué ;

Cette consultation vise à la recherche d'un consensus.

Pour favoriser la réalisation de ce consensus, chacune des étapes ci-dessus doit comporter deux phases au moins :

  • la première phase consiste pour la direction à présenter et à expliquer les études, projets ou propositions selon le cas qu'elle soumet à consultation ;
  • au cours de la deuxième phase, les représentants des inspecteurs exposent leurs propres points de vue, appréciations, propositions.

Après discussion visant, s'il y a lieu, à rapprocher les positions et si possible à constater un consensus, les avis exprimés constituent les conclusions de la commission conformément à l'article 6.

En vigueur depuis le 15 septembre 1992

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Composition de la commission d'entreprise pour la classification des emplois

Résumé. La commission d'entreprise pour la classification des emplois est composée à parts égales de représentants de la direction et des inspecteurs, ces derniers étant désignés par les syndicats ou les délégués du personnel.

La commission est composée d'un nombre égal de représentants de la direction et de l'inspection.

Les représentants des inspecteurs sont désignés par les délégués syndicaux - ou par les délégués du personnel en l'absence de délégués syndicaux - parmi les représentants élus ou désignés (membres titulaires ou suppléants du ou des comités, délégués du personnel titulaires ou suppléants, délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité) exerçant eux-mêmes des fonctions d'inspection.

Sauf accord différent conclu au niveau de l'entreprise, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise dans le collège des inspecteurs dispose d'au moins un siège. Le nombre de sièges qui en résulte est augmenté de :

  • 1° Si l'effectif de l'entreprise est inférieur ou égal à 2 000 ;
  • 2° Si cet effectif est supérieur à 2 000 et inférieur à 5 000 ;

- 3° Si l'effectif est égal ou supérieur à 5 000.

L'effectif considéré est celui des employés, agents de maîtrise, cadres et inspecteurs à la date de constitution de la commission.

Les sièges supplémentaires sont répartis entre les organisations syndicales en fonction du nombre de voix obtenues aux dernières élections des délégués du personnel dans le collège de l'inspection. Les représentants de la direction sont désignés par celle-ci.

L'absence de désignation de leurs représentants par une ou plusieurs organisations syndicales ou la non-participation de ceux-ci aux réunions de la commission ne peuvent constituer un obstacle au processus de classement des fonctions décrit à la section 2 ci-après.

En vigueur depuis le 15 septembre 1992

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Rôle de la commission d'entreprise dans le classement des fonctions

Résumé. La commission d'entreprise examine les projets de la direction pour classer les fonctions des inspecteurs.

Pour l'exercice de ses missions, la commission d'entreprise dispose en temps utile :

  • du projet de méthode de recensement et de description des fonctions établi par la direction ;
  • de l'inventaire des fonctions d'inspection et du projet de grille d'analyse établis par la direction, avant l'examen dudit projet ;
  • de la grille d'analyse des fonctions retenue par la direction et de la cotation globale attribuée en conséquence à chaque fonction d'inspection inventoriée, avant l'examen du projet de positionnement des fonctions dans les classes ;
  • des décisions de classement des fonctions d'inspection prises par la direction et des demandes individuelles de réexamen éventuellement présentées par des inspecteurs en application de l'article 13 ci-dessous.

En vigueur depuis le 15 septembre 1992

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Avis de la commission d'entreprise

Résumé. La commission d'entreprise donne son avis, avec les représentants de la direction et des inspecteurs.

Les conclusions de la commission d'entreprise sont constituées des avis émis respectivement par les représentants de la direction et par les représentants des inspecteurs.

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1992

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