Protocole de mise en application de la classification

Article 5

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Article 5

Pour l'exercice de ses missions, la commission d'entreprise dispose en temps utile :

du projet de méthode de recensement et de description des fonctions établi par la direction ;

de l'inventaire des fonctions d'inspection et du projet de grille d'analyse établis par la direction, avant l'examen dudit projet ;

de la grille d'analyse des fonctions retenue par la direction et de la cotation globale attribuée en conséquence à chaque fonction d'inspection inventoriée, avant l'examen du projet de positionnement des fonctions dans les classes ;

des décisions de classement des fonctions d'inspection prises par la direction et des demandes individuelles de réexamen éventuellement présentées par des inspecteurs en application de l'article 13 ci-dessous.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1992

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Rôle de la commission d'entreprise dans le classement des fonctions

Résumé. La commission d'entreprise examine les projets de la direction pour classer les fonctions des inspecteurs.

Pour l'exercice de ses missions, la commission d'entreprise dispose en temps utile :

  • du projet de méthode de recensement et de description des fonctions établi par la direction ;
  • de l'inventaire des fonctions d'inspection et du projet de grille d'analyse établis par la direction, avant l'examen dudit projet ;
  • de la grille d'analyse des fonctions retenue par la direction et de la cotation globale attribuée en conséquence à chaque fonction d'inspection inventoriée, avant l'examen du projet de positionnement des fonctions dans les classes ;
  • des décisions de classement des fonctions d'inspection prises par la direction et des demandes individuelles de réexamen éventuellement présentées par des inspecteurs en application de l'article 13 ci-dessous.

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En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1992

Source : Légifrance