Convention

Article 3

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Article 3

Modalités d'exercice de la mission confiée à la SGFGAS

En application de la présente convention, la SGFGAS effectue, au nom et pour le compte de l'Etat, les opérations suivantes :

a) L'affiliation des Etablissements ayant engagé le processus de signature des conventions mentionnées aux articles 13 (Conditions pour accorder des avances financières) et 14 (Gestion des crédits d'impôt pour l'habitat par une société) du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 (Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte) ;
b) Le contrôle des déclarations de PTZ Reconstruction Mayotte transmises par les Etablissements au regard de la réglementation en vigueur et l'enregistrement de ces déclarations dans les systèmes informatiques de la SGFGAS ;
c) La transmission des informations comptables et statistiques des crédits d'impôt dus aux Etablissements ;
d) La détermination des taux de crédit d'impôt dus au titre des PTZ Reconstruction Mayotte, conformément aux dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues à l'annexe de la présente convention ;
e) Le contrôle a posteriori de l'éligibilité des PTZ Reconstruction Mayotte qui sont déclarés par les Etablissements ;
f) Dans des conditions fixées par mandat, la SGFGAS assiste l'Etat dans le recouvrement des avantages indûment perçus et des amendes tels que mentionnés aux articles 23 (Calcul et remboursement d'un avantage indûment perçu pour des travaux) et 24 (Calcul de l'amende pour travaux non justifiés) du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 (Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte).

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Mission administrative du prêt sans intérêt (PTZ) reconstruction

Résumé. La SGFGAS aide l’État à gérer et contrôler le prêt sans intérêt destiné aux travaux de reconstruction sur l’île de Mayotte.

Modalités d'exercice de la mission confiée à la SGFGAS

En application de la présente convention, la SGFGAS effectue, au nom et pour le compte de l'Etat, les opérations suivantes :

a) L'affiliation des Etablissements ayant engagé le processus de signature des conventions mentionnées aux articles 13 (Conditions pour accorder des avances financières) et 14 (Gestion des crédits d'impôt pour l'habitat par une société) du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 (Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte) ;
b) Le contrôle des déclarations de PTZ Reconstruction Mayotte transmises par les Etablissements au regard de la réglementation en vigueur et l'enregistrement de ces déclarations dans les systèmes informatiques de la SGFGAS ;
c) La transmission des informations comptables et statistiques des crédits d'impôt dus aux Etablissements ;
d) La détermination des taux de crédit d'impôt dus au titre des PTZ Reconstruction Mayotte, conformément aux dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues à l'annexe de la présente convention ;
e) Le contrôle a posteriori de l'éligibilité des PTZ Reconstruction Mayotte qui sont déclarés par les Etablissements ;
f) Dans des conditions fixées par mandat, la SGFGAS assiste l'Etat dans le recouvrement des avantages indûment perçus et des amendes tels que mentionnés aux articles 23 (Calcul et remboursement d'un avantage indûment perçu pour des travaux) et 24 (Calcul de l'amende pour travaux non justifiés) du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 (Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte).

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