A modifié les dispositions suivantes :
Constitution ;Art. 66-1 : Interdiction de la peine de mort
Constitution ;
Art. 66-1
Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Constitution ;
Art. 66-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Constitution ;
Art. 66-1
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