Article précédent

Article unique

Section parente

Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007

Article suivant

Article Execution

Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Constitution ;

Art. 66-1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

Constitution ;

Art. 66-1