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MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES

R*255-1

Livre des procédures fiscales

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS

Article R*24-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des bons de remis en transport

Résumé Quand un transporteur est contrôlé, il doit montrer son bon de remis aux agents qui le demandent.
Mots-clés : transport contrôle bons de remis administration fiscale douanes

En application de l'article L. 24, les bons de remis doivent être présentés en cours de transport à toute demande des agents désignés à l'article R. 213-3.

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2 cités

Article R*32-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des distilleries lors des inventaires et contrôles fiscaux

Résumé Les distilleries doivent mettre à disposition travail et outils quand les autorités font un inventaire ou un contrôle.
Mots-clés : Fiscalité Distilleries Inventaire Contrôle Main-d'oeuvre

Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre,
les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires.

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