Article R*213-3
Abrogé depuis le 1987-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux sur infractions douanières et de transport d'animaux
Résumé Les agents douaniers et d'autres peuvent noter les infractions sur les bons de remis, les façonniers ou le transport d'animaux vivants de boucherie et charcuterie.
Mots-clés : Douane Transport Animaux Boucherie Charcuterie Procès-verbaux Infractions
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux bons de remis, aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
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