Article R213-2
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui peut dresser les procès-verbaux sur les infractions de droit de timbre des affiches
Résumé Les agents des douanes, la police judiciaire, les gendarmes et les agents de la circulation routière peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions liées aux droits de timbre des affiches, à l'exception des agents de la direction générale des impôts.
Mots-clés : droit fiscal procédure fiscale droit de timbre police douanes circulation routière
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de droit de timbre des affiches peuvent être établis, en dehors des agents de la direction générale des impôts, par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire, les gendarmes et tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière.
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