Article R*212-1
Abrogé depuis le 1985-07-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions liées aux taxes sur véhicules
Résumé Les infractions, sauf le simple retard, sont constatées par procès-verbal pour les taxes sur les véhicules à moteur et les véhicules de plus de 16 CV.
Mots-clés : taxe véhicules infractions procédure fiscale
Les infractions, autres que le simple retard, prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV sont constatées par procès-verbal.
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