Article R*213-1
Abrogé depuis le 1985-07-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux d'infractions fiscales sur véhicules
Résumé Les agents de police et douanes peuvent noter les infractions liées aux taxes sur les voitures.
Mots-clés : taxe véhicules police douane procédure
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV peuvent être établis, par les agents des douanes, les personnels de la police nationale, les gendarmes, les agents assermentés de l'office national des forêts et, en général, tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière.
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