Article R*113-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'échange d'informations fiscales
Résumé Pour partager des données fiscales, demandez l'autorisation au préalable, sauf pour les échanges spéciaux, et ne partagez que l'essentiel.
Les informations communiquées en application des dérogations prévues à l'article L. 113 doivent faire l'objet d'une demande préalable, à l'exception des échanges de renseignements mentionnés à l'article L. 114 ; elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties.
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