Section parente

Section II

Dérogations à la règle du secret professionnel

Section suivante

VI

Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

R*152-1 — R*154-1

Livre des procédures fiscales

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Article R145 A-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et formes de demande de renseignements fiscaux

Résumé La façon de demander des renseignements fiscaux et ce qui se passe ensuite est décrite par un article du code de commerce.

Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.

3 versions

2 cités