Article L166
Abrogé depuis le 2016-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'informations fiscales aux centres de gestion agréés
Résumé L'administration fiscale transmet aux présidents des centres de gestion agréés les informations nécessaires pour exclure les membres qui ne respectent pas les règles, et informe aussi la commission régionale pour qu'elle puisse décider sur les agréments.
Mots-clés : Fiscalité Administration fiscale Gestion des adhérents Communication administrative Centres de gestion agréés Commission régionale
L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion agréés ou des associations agréées, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de gestion ou associations. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet.
Elle peut également porter à la connaissance de la commission régionale prévue par l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, qui émet un avis sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre de gestion, les renseignements qui sont nécessaires à cet organisme pour lui permettre de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises.
