Article L166 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations fiscales pour prévenir la multidétention de produits d'épargne
Résumé Quand quelqu'un ouvre un compte d'épargne spécial, les impôts vérifient s'il en a déjà un autre.
A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit.
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