Article L166 AA
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de revenus pour les comptes sur livret d'épargne populaire
Résumé Les banques demandent à l'administration fiscale si les demandeurs de comptes d'épargne populaire gagnent assez peu d'argent pour ouvrir un compte.
L'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne mentionné à l'article L. 221-13 du code monétaire et financier si les personnes qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article L. 221-15 du même code.
1 version
2 cités