Article L166 E
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé
Résumé Les organismes peuvent demander des informations fiscales pour retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés.
Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L. 132-9-3 du même code et L. 223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées des personnes physiques concernées.
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