Article L108
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux livres fiscaux sur place
Résumé Les agents des impôts peuvent montrer les registres de taxes indirectes aux personnes autorisées par le juge, sur place.
Mots-clés : Fiscalité Accès aux documents Contributions indirectes Administration fiscale
Les agents de l'administration des impôts peuvent donner connaissance sur place des livres et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal d'instance.
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