Article L104
Abrogé depuis le 1992-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'extraits de rôle fiscal
Résumé Les comptables du Trésor donnent un extrait de rôle ou un certificat de non inscription, mais seulement si le document concerne le demandeur lui-même pour les impôts d'État, ou si le demandeur est inscrit au rôle même si le document concerne un autre contribuable pour les impôts locaux.
Mots-clés : impôts directs certificat de non inscription rôle fiscal demande d'extrait comptables du Trésor impôts d'État impôts locaux
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non inscription au rôle dans les conditions suivantes :
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.
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