Article L107
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'extraits de registres fiscaux
Résumé Les agents fiscaux donnent aux gens les copies de leurs dossiers quand ils le demandent, et ils sont payés selon une règle fixée par décret.
Mots-clés : Fiscalité Administration fiscale Rémunération
Les agents des recettes locales et les correspondants locaux des impôts délivrent aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées.
Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret.
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