Article L109
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclarations de sucre accessibles
Résumé Les agents des impôts peuvent donner aux gens les papiers sur le sucre qu'ils vendent ou gardent si on leur demande.
Mots-clés : impôts sucre déclarations fiscales secret professionnel
Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg.
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