Abrogé18 août 1993
Créé le 15 juin 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des dossiers aux impôts par le ministère public
Résumé. Quand il y a un procès civil ou criminel, le ministère public peut donner les dossiers aux impôts.
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des impôts.