Article D821-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Résumé La commission technique spéciale du Conseil agricole vérifie que les actions financées sont bien coordonnées.
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".
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