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Section 4

Comités régionaux de l'enseignement agricole

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Audition de personnes par le comité régional de l'enseignement agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R814-38

Article R814-38

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions spécialisées au sein des comités régionaux de l'enseignement agricole

Résumé Le préfet peut créer des commissions spécifiques dans les comités régionaux de l'enseignement agricole.

Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de la majorité des membres du comité, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées suivant les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article R. 814-20.

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Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de la majorité des membres du comité, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées suivant les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article R. 814-20.