Article R814-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions spécialisées au sein du Conseil national de l'enseignement agricole
Résumé Le ministre de l'Agriculture peut créer des commissions au sein du Conseil de l'enseignement agricole et décider de leurs missions.
Le ministre de l'agriculture peut, à son initiative ou sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées dont il fixe les compétences et nomme le président et les membres.
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