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Sous-section 3

Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°)

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Article R813-62

Effectifs d'élèves dans les établissements d'enseignement agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R813-61

Article R813-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions spécifiques pour les établissements de formation pédagogique privés

Résumé Les écoles privées de formation pédagogique avec un contrat avec l'État ne suivent pas toutes les mêmes règles.

Les articles R. 813-5, R. 813-6, R. 813-7 (2e alinéa), R. 813-14, R. 813-18 à R. 813-25, R. 813-29 à R. 813-34 et R. 813-51 à R. 813-55 ne sont pas applicables aux établissements privés de formation pédagogique sous contrat avec l'Etat.

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Les articles R. 813-5, R. 813-6, R. 813-7 (2e alinéa), R. 813-14, R. 813-18 à R. 813-25, R. 813-29 à R. 813-34 et R. 813-51 à R. 813-55 ne sont pas applicables aux établissements privés de formation pédagogique sous contrat avec l'Etat.