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Sous-section 3

Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°)

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Article R813-61

Exceptions spécifiques pour les établissements de formation pédagogique privés

Code rural et de la pêche maritime

Article R813-60

Article R813-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications des directeurs et formateurs dans les établissements de formation pédagogique privés sous contrat

Résumé Les directeurs et enseignants de ces écoles doivent avoir un diplôme de niveau bac +3 minimum.

Les directeurs et les formateurs à titre permanent des établissements de formation pédagogique privés sous contrat doivent détenir au minimum l'un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les directeurs et les formateurs à titre permanent des établissements de formation pédagogique privés sous contrat doivent détenir au minimum l'un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 mai 1996

Les directeurs et les formateurs à titre permanent des établissements de formation pédagogique privés sous contrat doivent détenir au minimum l'un des titres ou diplômes énumérés à l'annexe IV (1°) du présent livre.