Article R813-57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions de révision ou de résiliation des contrats pour les établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°)
Résumé Les contrats de ces établissements durent cinq ans et peuvent être changés ou annulés selon certaines règles.
Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
Il peut être révisé ou résilié dans les conditions prévues à l'article R. 813-12.
1 version
1 cité